Comprendre le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise
Tous les salariés bénéficient d’un remboursement par la sécurité sociale sur tous les frais de santé comme les honoraires de médecin ou encore les médicaments. Toutefois, il existe un autre type de protection qui est aussi à l’avantage des employés. Il s’agit de la mutuelle. Si la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 stipule l’accès à la couverture santé minimale aux salariés, ces derniers peuvent désormais profiter en outre de la complémentaire santé de l’organisme qui l’emploie, en application de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale. Découvrez ce qu’est une mutuelle d’entreprise Paris ainsi que le fonctionnement de la mutuelle entreprise.
Définition de la mutuelle d’entreprise
La mutuelle pour entreprise fait référence à un contrat frais de santé collectif. Il s’agit d’une obligation pour tout employeur de droit privé qu’il soit une PME, un indépendant ou encore une TPE, selon la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013. Ainsi, tous les employeurs doivent souscrire un contrat collectif responsable pour les salariés et les cadres en se rendant chez une mutuelle ou complémentaire santé. La « mutuelle de santé entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » protège le salarié le mieux possible, car la quasi-totalité des frais de santé est prise en charge.
À titre d’information, la fonction publique n’est pas soumise à l’obligation de mutuelle prévoyance entreprise.
L’utilité de la mutuelle d’entreprise
La mutuelle pour professionnel est toujours collective. En effet, elle bénéficie à l’ensemble des employés et dirigeants d’une société. Il faut cependant savoir que la mutuelle ne se cantonne pas seulement à la garantie du remboursement des frais de santé. En effet, en fonction des catégories professionnelles, diverses garanties sont à bénéficier.
Les salariés peuvent choisir entre améliorer les garanties existantes par le biais d’une souscription à d’autres garanties supplémentaires ou bien signer des contrats qui préservent les ayants droit (conjoint, ascendants à charge, enfants, etc.). N’hésitez pas à prendre contact avec un courtier entreprises Paris ou un spécialiste des mutuelles d’entreprise pour avoir un aperçu détaillé des garanties disponibles.
Est-il possible d’annuler la mutuelle d’entreprise ?
Seules les situations suivantes sont admissibles en résiliation :
• le départ à l’étranger ;
• le contrat de travail arrive à son terme soit à cause d’une démission, un CDD ou un licenciement ;
• complémentaire santé plus ancienne que la mutuelle du salarié, seulement pour une affiliation à celle de son partenaire.