Focus sur la garantie de loyer
Lorsqu’une personne envisage de louer un local, il faut une garantie de loyer qui engage le locataire et qui permet entre autres au bailleur de s’assurer que toutes les dettes seront réglées. Tour d’horizon.
Pourquoi la garantie est-elle indispensable ?
Elle permet au bailleur d’avoir l’esprit tranquille au cours et notamment à terme du bail. En effet, cette garantie rattache le locataire à ses obligations en fin de bail. Il s’agit notamment des nombreuses dettes comme les dégâts, le retard sur le paiement, etc.
Le dépôt
S’il s’agit d’un bail d’habitation, les bailleurs peuvent définir 3 mois de loyer hors charges ou moins.
Quand créer la garantie ?
La garantie de loyer en Suisse doit être opérationnelle à partir de 30 jours après la signature du bail. Au plus tard, elle doit être créée à l’état des lieux d’entrée.
Les documents à fournir pour produire la garantie à la régie
Il faut présenter les cartes d’identité des détenteurs du bail ainsi qu’une copie du bail à loyer. La signature de cette dernière par la régie n’est pas obligatoire.
Comment réaliser la garantie ?
Il est possible de procéder par deux méthodes :
- se rendre chez un établissement bancaire avec une représentation dans le Canton de Vaud. Le propriétaire du compte bancaire est le locataire. Il bénéficie de tous les intérêts.
- confier la garantie à une entreprise de cautionnement
Pourquoi il ne faut pas donner la garantie directement au bailleur ?
Le locataire court un grand risque s’il a recours à cette pratique. En effet, cette position lui met en dérogation avec les usages et le bailleur est problématique.
Qui sont concernés par la garantie ?
Les locataires qui occupent le logement et qui disposent du bail ainsi que le garant constituent la garantie.
Zoom sur la libération de la garantie
Le montant en guise de garantie ne peut aucunement être réglé par le locataire, que ce soit pendant l’application du bail ou bien à son terme par le biais des règlements de dettes, notamment les loyers impayés.
La libération de la garantie de loyer en Suisse complète ou partielle se fait uniquement après accord des deux parties (locataire et bailleur). Par ailleurs, seul le bailler peut déposer la demande de libération à l’organisme bancaire ou à l’entreprise de cautionnement après état des lieux de sortie et paiement des loyers et règlement des travaux sous la responsabilité du locataire.
Enfin, concernant le coût, aucun frais ne s’applique à l’affiliation ni au traitement en cas de modification dans les rapports de location. Il existe cependant un frais annuel qui s’élève à 4 % du coût de la caution.