Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires avant toute mise en vente d’un bien immobilier. Effectué sur les logements d’habitation, ce diagnostic, dont la charge incombe au vendeur, vise à assurer la sécurité des occupants.
Diagnostic gaz : une démarche obligatoire
Le diagnostic gaz est une mesure imposée par la loi depuis le 1er novembre 2007 au propriétaire vendeur souhaitant céder toute ou une partie de son bien immobilier. Elle ne concerne pas les biens mis en location.
Les travaux de diagnostic gaz, à Paris comme partout en France, sont à la charge du vendeur, lequel doit les faire réaliser par un professionnel certifié. Mais au-delà de l’obligation légale, ces travaux s’inscrivent bien dans une démarche sécuritaire visant à protéger les futurs occupants des éventuels risques liés aux fuites de gaz.
La réalisation des travaux de diagnostic gaz obéit à des normes de qualité précises, telles qu’établies par les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, ils doivent porter sur toutes les installations de plus de 15 ans fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. A cet effet, le diagnostiqueur est amené à contrôler tous les appareils et les installations antérieures, à savoir la tuyauterie, les embouts, le raccordement, la ventilation, la chaudière, etc. Une fois le contrôle et les mesures d’évaluation réalisés, un dossier de diagnostic technique est établi puis annexé au cahier des charges.
Diagnostic gaz : validité, effet, avantages
La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans. Si le propriétaire a déjà effectué le diagnostic gaz de son bien immobilier, il dispose de ce délai pour réaliser les transactions nécessaires à sa vente.
Si l’immeuble est en copropriété, le diagnostic gaz portera uniquement sur le logement et les parties communes. Concrètement, l’expertise se limite à un contrôle visuel, à des essais et des mesures d’évaluation.
Sur le plan juridique, l’absence de diagnostic de gaz peut engager la responsabilité civile du vendeur, lequel pourrait être contraint de prendre en charge sa mise en conformité avec les normes en vigueur. Cependant, le défaut de réalisation du diagnostic ne remet pas en cause la validité de la vente. Il appartient à l’acheteur, estimant avoir subi un préjudice, de se retourner contre le vendeur pour obtenir une diminution du prix.
Le diagnostic gaz permet d’éviter les éventuels accidents provoqués par une installation défaillante ou vétuste. Bien choisir son diagnostiqueur – références à l’appui – est essentiel pour s’assurer d’un expertise optimale.