Indemnisation en cas d’erreur médicale : ce qu’il faut savoir
Dans l’exercice de ses fonctions, il arrive qu’un médecin commette une faute professionnelle pouvant affecter ou aggraver l’état de santé de son patient. En conséquence et en vertu des lois en vigueur, il devra répondre de ses actes. En revanche, si le personnel soignant a agi selon les bonnes pratiques, prouvant ainsi sa « non-imputabilité », il […]